Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Aucune offre payante n’est ouverte à ce jour. Ventilflow est gratuit et sans compte obligatoire. Ce texte décrit les conditions qui s’appliqueront le jour où un abonnement sera proposé ; il est publié à l’avance pour qu’il soit lisible avant d’être opposable, et non le jour du paiement.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente d’abonnements au service Ventilflow, édité par [[À COMPLÉTER : nom de l’éditeur — voir mentions légales]]. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour ce qui concerne l’abonnement.
2. Offres
Le service est proposé selon deux régimes :
- Sans compte — l’outil entier, sans inscription, sans paiement et sans limite de durée : dessin, simulation, les trois vues, la vue en volume, l’export image et le lien de partage. Rien n’est enregistré sur nos serveurs, et ce qui n’a pas été exporté disparaît en fermant l’onglet.
- Abonnement — enregistrement de vos plans et accès depuis n’importe quel appareil ; les pièces multiples viendront s’y ajouter. Prix en vigueur : [[À COMPLÉTER : montant TTC et mention de TVA applicable]].
Le contenu exact de chaque offre est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la souscription.
3. Commande et paiement
La souscription se fait en ligne. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement : l’éditeur ne reçoit, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
La commande est ferme à la validation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l’espace de gestion de l’abonnement.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement, chaque mois, à date anniversaire, jusqu’à résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment, depuis l’espace de gestion de l’abonnement, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite.
Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, un rappel de la faculté de résiliation est adressé chaque année aux abonnés reconduits tacitement.
5. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, par simple demande à [[À COMPLÉTER : adresse de contact]].
Exception, si vous la demandez. Si vous souhaitez accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes, il vous sera demandé de le demander expressément et de reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1° du code de la consommation). Sans cette demande explicite de votre part, l’accès s’ouvre à l’issue du délai de quatorze jours.
6. Modification des prix et des offres
Les prix peuvent évoluer. Un changement est annoncé par e-mail au moins trente jours avant son application à un abonnement en cours, ce qui laisse le temps de résilier sans subir le nouveau tarif. Le prix applicable est celui accepté lors du dernier renouvellement.
Une fonctionnalité incluse dans une offre ne peut pas en être retirée en cours d’abonnement sans la même annonce préalable.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après relance. Vos plans ne sont pas supprimés : ils restent conservés tant que le compte existe, et redeviennent accessibles dès que l’abonnement reprend.
8. Garanties et responsabilité
Le service reste, y compris dans son offre payante, un outil indicatif : les limites décrites à l’article 3 des conditions d’utilisation s’appliquent intégralement. L’abonnement donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, pas à une garantie d’exactitude des résultats.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent de plein droit.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à [[À COMPLÉTER : adresse de contact]]. À défaut de solution sous trente jours, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur adhéré]].
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.