Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
L’abonnement est ouvert. L’outil, lui, reste entièrement gratuit : ce qui se paie est l’enregistrement des plans. L’outil s’ouvre sans compte et sans rien payer ; le compte ne sert qu’à porter l’abonnement, et il ne demande qu’une adresse e-mail.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente d’abonnements au service Ventilflow, édité par SYSRAD. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour ce qui concerne l’abonnement.
2. Offres
Le service est proposé selon deux régimes :
- Sans compte — l’outil entier pour UNE pièce, sans paiement, sans inscription et sans limite de durée : dessin, simulation, les trois vues, la vue en volume, l’export image. Rien n’est enregistré sur nos serveurs, et ce qui n’a pas été exporté disparaît en fermant l’onglet.
- Abonnement — enregistrement de vos plans et accès depuis n’importe quel appareil, le multi-pièce (plusieurs pièces reliées par leurs portes), le lien de partage et l’export sans mention en pleine définition. Prix en vigueur : 4,99 € par mois, ou 39 € par an, net de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le contenu exact de chaque offre est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la souscription.
3. Commande et paiement
La souscription se fait en ligne. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement : l’éditeur ne reçoit, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
La commande est ferme à la validation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l’espace de gestion de l’abonnement.
4. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. Il se poursuit de mois en mois, facturé à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à ce que vous y mettiez fin.
Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, depuis la page « Abonnement » de votre compte. Le parcours est gratuit et tient en trois étapes : « Résilier votre contrat », un récapitulatif que vous vérifiez, puis « Notification de la résiliation ».
Nous vous confirmons la réception de votre demande et vous adressons par courriel, sur support durable, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation (article L. 215-1-1 du code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, aucun prélèvement n’intervient ensuite, et la période déjà réglée n’est pas remboursée au prorata — elle vous est due jusqu’au bout.
5. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier et sans frais. Une demande à ventilflow@googlegroups.com suffit ; le formulaire type ci-dessous est à votre disposition, sans obligation de l’utiliser.
Votre accès est ouvert immédiatement, dès le paiement — il n’y a pas de raison de vous faire attendre ce que vous payez. Nous ne vous demandons pas pour autant de renoncer à votre droit de rétractation : si vous l’exercez dans les quatorze jours, l’intégralité des sommes versées vous est remboursée, sans retenue au prorata du temps pendant lequel vous vous êtes servi du service.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de SYSRAD — Ventilflow, 2 rue Lafayette, 39000 Lons-le-Saunier, ventilflow@googlegroups.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Ventilflow.
Souscrit le : …
Nom du consommateur : …
Adresse électronique du compte : …
Date : …
(Signature uniquement si ce formulaire est notifié sur papier.)
6. Modification des prix et des offres
Les prix peuvent évoluer. Un changement est annoncé par e-mail au moins trente jours avant son application à un abonnement en cours, ce qui laisse le temps de résilier sans subir le nouveau tarif. Le prix applicable est celui accepté lors du dernier renouvellement.
Une fonctionnalité incluse dans une offre ne peut pas en être retirée en cours d’abonnement sans la même annonce préalable.
7. Défaut de paiement
En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après relance. Vos plans ne sont pas supprimés : ils restent conservés tant que le compte existe, et redeviennent accessibles dès que l’abonnement reprend.
8. Garanties et responsabilité
Le service reste, y compris dans son offre payante, un outil indicatif : les limites décrites à l’article 3 des conditions d’utilisation s’appliquent intégralement. L’abonnement donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, pas à une garantie d’exactitude des résultats.
Les garanties légales s’appliquent de plein droit, en particulier la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à ventilflow@googlegroups.com. À défaut de solution sous trente jours, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.